Pôles Locaux du Logement

Plusieurs constats ont été posés : les besoins restent insuffisamment rencontrés, le parcours citoyen demeure complexe, les acteurs sont nombreux (plus de 700 opérateurs), certaines compétences sont cloisonnées ou redondantes, et les moyens budgétaires disponibles doivent être mobilisés avec la plus grande efficacité.

Il est donc nécessaire de regagner en efficience et en lisibilité dans l’action publique, en organisant davantage la politique du logement au départ des besoins et des demandes des citoyens, plutôt qu’au départ des seuls découpages administratifs hérités de 1831.

L’objectif est de tendre vers un parcours usager plus fluide et sans rupture, une base de données et un dossier uniques, une plus grande équité territoriale, une meilleure cohérence du service au public, ainsi qu’une vision consolidée du logement, fondée sur les synergies et le décloisonnement entre entités.

La réforme s’inscrit dans quatre priorités : faciliter l’accès au logement abordable, fluidifier le parcours résidentiel des citoyens, accélérer la rénovation et financer durablement la politique du logement.

Les enjeux sont connus. La question est de savoir comment mieux s’organiser pour y répondre.

Le droit de tirage est envisagé comme un levier financier permettant de mieux répartir et programmer les moyens à l’échelle des pôles, sur la base de critères objectifs et transparents.

Il vise une programmation pluriannuelle plus prévisible, plutôt qu’une logique uniquement ponctuelle ou annuelle.

Ses modalités précises devront être formalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.

Les objectifs poursuivis sont les suivants : offrir un point d’entrée lisible, permettre aux acteurs locaux de travailler ensemble pour répondre aux besoins des citoyens et contribuer à l’atteinte des objectifs, adapter l’organisation et l’action aux réalités territoriales, et renforcer la proximité avec les usagers.

Le parc public stagne autour de 100.000 logements alors qu’environ 50.000 ménages sont en attente d’un logement.

Par ailleurs, les projets mettent souvent plusieurs années à se concrétiser. Dans certains cas, les subsides octroyés initialement ne suffisent plus à couvrir les coûts au moment de la réalisation des travaux.

Ces constats appellent un cadre plus prévisible, mieux programmé et davantage territorialisé.

Le pôle est une délimitation géographique où l'on souhaite coordonner et mutualiser les moyens dédiés à la politique du logement au niveau local, de manière la plus efficiente.

Actuellement, nous pourrions considérer qu’il n’y a qu’un pôle, la Wallonie, soit 16 901 km². La volonté est de définir des objectifs régionaux dans le cadre de la politique du logement et de les décliner en tenant compte des spécificités et besoins locaux, à l’échelle des pôles donc.  L’idée n’est pas d’en faire 62. 

Il rassemble les acteurs d’un même territoire autour d’une meilleure connaissance des besoins, d’objectifs communs et d’une programmation plus cohérente des projets.

Les modalités précises devront être définies. L’objectif est toutefois de tenir compte des réalités territoriales de chaque bassin, des besoins identifiés, de la cohérence des projets avec les priorités régionales et locales, ainsi que de leur maturité opérationnelle.

Il ne s’agit pas seulement de répartir des moyens, mais de s’assurer qu’ils puissent être mobilisés efficacement pour produire des effets concrets.

Le pôle n’est pas une nouvelle structure juridique. Il ne crée pas d’échelon administratif supplémentaire, ne fusionne pas d’office les opérateurs et ne retire aucune compétence aux communes, aux CPAS, aux sociétés de logement ou aux autres acteurs du logement.

Le droit de tirage vise principalement la programmation des investissements.

Il ne remplace pas automatiquement l’ensemble des mécanismes existants, notamment ceux qui relèvent du fonctionnement, de l’accompagnement social ou d’autres missions spécifiques.

La ligne de partage entre les différents outils devra être précisée dans le cadre de la mise en œuvre.

L’organisation actuelle repose sur des dispositifs et des acteurs dont les périmètres ne coïncident pas toujours avec les réalités vécues par les ménages.

Les besoins en logement dépassent souvent les limites d’une commune ou du territoire d’un seul opérateur. Ils sont liés à des phénomènes plus larges : évolution démographique, mobilité résidentielle, pression immobilière, disponibilité foncière, structure de l’offre existante ou encore besoins spécifiques de certains publics.

Les pôles visent donc à mieux structurer la coordination à une échelle territoriale plus adaptée aux réalités locales, supra-communales.

La logique recherchée est incitative et progressive.

Les projets concertés et cohérents avec les objectifs du pôle seront valorisés. L’objectif n’est pas de pénaliser les acteurs qui avancent progressivement, mais de créer un cadre favorable au travail commun, à la responsabilisation et à la recherche de résultats concrets.

Non. L’objectif est au contraire de mieux tenir compte des réalités locales.

Il faut distinguer l’échelle de coordination et l’échelle de l’intervention concrète auprès du citoyen. Les situations individuelles, urgentes ou nécessitant un accompagnement de proximité continueront à relever des acteurs de terrain compétents. Le pôle n’a pas vocation à décider à leur place ni à centraliser les réponses opérationnelles.

La taille d’un bassin ne signifie donc pas un éloignement du citoyen.  Elle traduit le fait que, sur ces territoires, l’analyse des candidatures au logement public met en évidence des interactions entre communes et des choix de localisation qui dépassent souvent les limites communales.

L’accueil des usagers sera à l’inverse renforcé puisque l’ambition est d’organiser le réseau de partenaires de la politique du logement pour qu’une réponse puisse être donnée à toute demande formulée par exemple une orientation vers une structure en capacité d’apporter une réponse au besoin exprimé soit un rendez-vous sur place avec un partenaire qui le pourra. L’ambition est également de mettre à disposition tant des citoyens que des professionnels du secteur de la politique du logement, une base de données unique (type dossier médical global) qui permettra d’exprimer digitalement son besoin ou pour le professionnel de disposer d’informations déjà connues.

Puisque le pôle n’est pas une nouvelle personne morale, son fonctionnement doit rester souple.

Chaque pôle pourra organiser ses modalités de travail en fonction de ses réalités locales, du nombre d’acteurs concernés, des collaborations existantes et des enjeux propres au territoire.
 

L’usager doit bénéficier d’un parcours plus lisible et d’une offre mieux coordonnée.

Aujourd’hui, les dispositifs et les acteurs peuvent apparaître dispersés. Les pôles doivent permettre de mieux articuler les besoins, les services disponibles et les projets portés par les différents acteurs du logement.

La réforme part donc du point de vue de l’usager et de son territoire de vie, plutôt que de la seule organisation institutionnelle des opérateurs.

Les pôles doivent ensuite permettre aux acteurs concernés de travailler sur cette base territoriale commune. Il s’agit d’identifier, pour chaque territoire, les besoins en logements, les tensions particulières, les profils de ménages concernés, l’état de l’offre existante et les réponses à organiser. C’est précisément cette approche qui doit permettre de passer d’une lecture générale des besoins wallons à une lecture plus fine, construite à l’échelle de territoires qui correspondent davantage aux pratiques et aux attentes des usagers de la politique du logement. 
 

Non. Le choix a été fait de ne pas imposer un modèle uniforme à l’ensemble des pôles.

Les réalités peuvent être très différentes d’un territoire à l’autre : pôle urbain, pôle rural, forte pression foncière, nombre important d’opérateurs, présence de plusieurs SLSP ou AIS, besoins spécifiques des ménages.

Cette diversité justifie un fonctionnement adapté à chaque bassin.

Les paramètres et choix méthodologiques sont documentés dans l’étude du CEHD intitulée « Schéma de développement du logement public - 2025 ». Cette étude est publique, transparente et disponible sur le site du CEHD. La proposition de délimitation repose sur l’analyse des candidatures au logement d’utilité publique (voir étude du CEHD 

Il est projeté que la future Agence wallonne de l’Habitation dispose d’antennes décentralisées localisées au sein des pôles (parfois mutualisées sur plusieurs pôles), afin d’assurer une présence de proximité, d’assister au mieux les opérateurs locaux, de mieux appréhender les réalités de terrain et de stimuler les collaborations entre acteurs du logement.

Ces antennes auront également vocation à organiser le dialogue entre les communes, CPAS, SLSP, AIS, APL et autres opérateurs concernés, à suivre la mise en œuvre des objectifs du pôle et à aider au bon fonctionnement de la dynamique territoriale.

L’Agence devra également identifier les bonnes pratiques, détecter les blocages ou dysfonctionnements éventuels et intervenir pour leur correction rapide. Son rôle sera donc à la fois un rôle d’appui, de coordination, de contrôle et d’amélioration de l’action publique en matière de logement.

Il s’agit d’une réforme qui vise l’ensemble de la politique du logement : l’offre de logements abordables, tant à la location qu’à l’acquisition, mais également la rénovation du parc existant.

Les ménages souhaitant trouver un logement locatif à 380 euros (loyer moyen des logements “sociaux”) constituent la population la plus vulnérable de la politique du logement au regard des locataires du secteur privé ou des candidats-propriétaires ou des propriétaires souhaitant rénover. Ils sont donc plus contraints que les autres usagers de la politique du logement, que ce soit financièrement ou en termes de mobilité par exemple.

Nous disposons en outre, ce qui est trop rare en Wallonie, d'une base de données sur plusieurs années et de plus de 40.000 ménages ce qui est statistiquement relevant.  
 

Pour ce qui concerne les objectifs des pôles, la future Agence wallonne de l’Habitation aura vocation à contribuer à leur définition, en lien avec les objectifs gouvernementaux, à leur appropriation par les acteurs locaux et au suivi de leur atteinte.

Ces objectifs seront établis sur la base de données objectives propres à chaque territoire, mais aussi des échanges avec les communes, SLSP, AIS, CPAS, APL et autres acteurs de terrain. L’enjeu est de définir, pour chaque pôle, des objectifs suffisamment clairs et pertinents à toutes les échelles pour que chaque acteur puisse identifier les actions qu’il est en mesure de mener, de porter ou auxquelles il peut contribuer.

La déclinaison locale ne doit donc pas être comprise comme une simple répartition mécanique entre communes. Elle doit permettre d’identifier comment les différents acteurs d’un territoire peuvent se rassembler autour d’objectifs communs, en tenant compte des réalités propres à chaque commune, mais aussi des besoins constatés à l’échelle plus large du pôle. Une déclinaison sur le territoire communal de ces objectifs supra-communaux devra être prévue dans la déclaration communale du logement.

L’offre existante influence peut-être une partie des candidatures. Toutefois, l’analyse montre que les candidats ne cherchent pas uniquement à maximiser leurs chances en choisissant les communes les mieux pourvues en logements publics.

La demande traduit aussi une volonté de rester proche de son lieu de vie, de ses attaches familiales, sociales, scolaires ou professionnelles.

Les candidatures constituent donc une source pertinente pour étudier la demande et identifier des territoires cohérents du point de vue des usagers.

Non. Les objectifs supra-communaux d’un pôle ne se traduiront pas de la même manière pour toutes les communes.

Une commune urbaine, une commune rurale, une commune disposant déjà d’un parc public important, une commune confrontée à une forte pression foncière ou une commune présentant un grand nombre de logements « passoires énergétiques » ou un potentiel de développement particulier ne contribueront pas de manière identique aux objectifs du pôle.

L’important est d’identifier, à l’échelle pertinente, la manière dont chaque commune et chaque opérateur peuvent contribuer à la réponse territoriale. Certains objectifs pourront se traduire par des projets communaux. D’autres pourront nécessiter des actions coordonnées entre plusieurs communes ou plusieurs opérateurs, lorsque les besoins dépassent les limites d’un seul territoire communal.

Il s’agit d’une proposition de découpage du territoire wallon. Une concertation avec les pouvoirs locaux est actuellement en cours (délai 15 juin 2026). Les demandes d’ajustement peuvent être formulées à cette occasion.

L’objectif n’est pas d’imposer un découpage figé, mais de confronter la proposition issue du travail méthodologique aux réalités vécues par les communes et les acteurs de terrain.

Des ajustements, y compris des regroupements, peuvent être examinés lorsque cela renforce la cohérence territoriale.

Il convient toutefois d’éviter une multiplication excessive des pôles, qui risquerait de réduire la lisibilité du dispositif et l’efficacité des moyens mobilisés.

Une commune ou un opérateur pourra présenter ses projets en les mettant en relation avec les objectifs définis pour le pôle et avec les besoins identifiés sur le territoire.

Ces projets ne devront pas nécessairement être pensés uniquement à l’échelle d’une commune. Selon leur nature, ils pourront être portés à une échelle communale, intercommunale ou à l’échelle plus large du pôle, notamment lorsqu’ils répondent à des besoins partagés par plusieurs communes ou nécessitent la mobilisation de plusieurs acteurs.

La logique recherchée est de favoriser des projets cohérents avec les objectifs communs du pôle, qu’ils soient portés par une commune, une SLSP, une AIS, un CPAS, une APL ou par plusieurs acteurs travaillant ensemble. Les projets pourront ainsi être examinés au regard de leur contribution aux besoins du territoire, de leur maturité et de leur capacité à produire des effets concrets pour les ménages.

Ils sont coopérateurs, actionnaires ou membres de la plupart des organismes locaux dans le giron de la politique du logement. Ils ont des compétences en matière de sécurité, de salubrité et définissent la politique du logement à l’échelle de leur territoire communal. Le choix de la commune déterminera de quel pôle proviendra les moyens issus du droit de tirage permettant la réalisation des projets contribuant à l’atteinte des objectifs du pôle.

Au travers de sa déclaration de politique communale du logement, les communes seront amenées à décliner sur leur territoire, le cas échéant, en associant d’autres communes, des projets permettant de contribuer aux objectifs régionaux déclinés à l’échelle supra-communale des pôles.

En parallèle, une concertation a également été organisée avec les fédérations représentant les opérateurs du logement, afin que la réforme soit examinée avec les acteurs directement concernés par sa mise en œuvre.

Non. Cf. la définition des pôles ci-avant.

La création des territoires que représentent les pôles doit permettre d’objectiver les besoins, de partager les priorités et d’orienter les moyens vers les projets les plus utiles au regard des objectifs territoriaux et régionaux.

Les projets continueront à être portés par les acteurs locaux, selon les procédures applicables.
 

Il existe déjà de nombreux zonages : zones de police, zones de secours, bassins d’emploi, bassins d’enseignement, arrondissements administratifs ou autres territoires d’action publique.

Ces découpages répondent chacun à une logique propre. Aucun ne correspond pleinement, à lui seul, aux objectifs poursuivis en matière de logement.

C’est pourquoi une proposition de découpage spécifique, fondée sur les dynamiques de demande en logement et les réalités du secteur, a été privilégiée.

Oui. Une commune peut faire valoir des éléments objectifs justifiant un rattachement différent de celui proposé.

Cela peut notamment concerner une commune située en périphérie d’un pôle, entretenant des liens fonctionnels forts avec un territoire voisin, ou disposant de collaborations existantes avec des acteurs d’un autre bassin.

Ces demandes doivent être appréciées au regard de la cohérence globale de la délimitation.
 

L’objectif n’est pas de multiplier les pôles.

Un morcellement trop important pourrait réduire l’efficacité des moyens disponibles et rendre le dispositif moins lisible. Plus il y a de pôles, plus l’enveloppe du droit de tirage est divisée… Les ajustements doivent donc viser prioritairement la cohérence territoriale sans conduire à une fragmentation excessive.
 

Les sociétés de logement de service public restent des opérateurs de terrain à part entière.

Elles conservent leurs missions en matière de création, de gestion, d’entretien et de développement du logement public. Au sein du pôle, elles contribuent à l’identification des besoins, à la définition des priorités, à la programmation des projets et à la coordination avec les autres acteurs.

La grande majorité des SLSP relèvent principalement d’un seul pôle. Une dizaine se situe sur 2 pôles et une sur 4 pôles. 

La seule différence par rapport à la situation actuelle est que la SLSP concernée ira chercher le financement des projets qu’elle porte sur une commune au sein du droit de tirage du pôle auquel la commune est rattachée.
 

Non. La création des pôles ne signifie pas qu’un transfert de patrimoine serait automatiquement imposé.

Non. La réforme ne vise pas à imposer des fusions d’opérateurs.

Elle vise d’abord à améliorer la coordination entre les acteurs d’un même territoire. Des évolutions organisationnelles peuvent toujours être envisagées lorsque les acteurs concernés y voient un intérêt, mais elles ne constituent pas l’objet premier des pôles locaux du logement.
 

Tous les acteurs utiles au parcours logement ont vocation à contribuer à la dynamique du pôle, dans le respect de leurs compétences propres.

Cela concerne notamment les communes, les CPAS, les SLSP, les AIS, les APL et les autres opérateurs locaux concernés.

La logique n’est pas de confondre les rôles, mais de mieux mobiliser les bons acteurs autour d’objectifs territoriaux partagés.