Le Gouvernement développe une vision intégrée pour la rénovation du bâti wallon. Au programme : prévisibilité, simplification et efficience.
Le Gouvernement wallon a pris, ce jeudi, quatre décisions constituant un cadre global intégré destiné à placer la Région sur la trajectoire des objectifs européens de rénovation du bâti :
- un décret, adopté en deuxième lecture, transpose la directive européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (dite directive « PEB 4 »), dont l’objectif principal est d’entamer une trajectoire de rénovation pour amener le bâti à la PEB A en 2050 ;
- un projet de plan de rénovation, en application de la directive mentionnée ci-avant, contenant un calendrier de rénovation. Ce projet de plan devra encore faire l’objet d’une validation par les autorités européennes, dans les 6 mois. Il sera ensuite transcrit dans la législation régionale ;
- une adaptation du système MEBAR, destiné à soutenir les publics précarisés dans le remplacement de leur système de chauffage ou de travaux d’isolation ou de salubrité ;
- et, enfin, une note d’orientation sur les principes qui fondent le futur régime de soutien global à la rénovation, qui sera d’application au 1er octobre 2026 et s’articulera autour de 3 axes, tels que définis après consultation des parties prenantes par le Haut Conseil Stratégique (HCS) et le Centre d’Études en Habitat Durable (CEHD) : le soutien financier, un calendrier de rénovation et un système d’accompagnement.
1. Soutien financier
Concrètement, sur le volet financier, le soutien régional passera à l’avenir par des prêts, le cas échéant assorti de primes. Il sera réservé aux projets qui amènent à un « saut de label » de performance énergétique, afin de garantir une mobilisation de moyens publics en faveur de gestes de rénovation significatifs.
Deux outils structureront l’offre :
- le Rénopack, c’est-à-dire un prêt à taux zéro, dans lequel interviendra une réduction de montant à rembourser assimilée à une prime ;
- le Rénoprêt, c’est-à-dire un prêt à taux, fonction des revenus du ménage.
L’offre s’articulera autour des principes suivants :
- la réalisation d’un audit restera une condition d'accès préalable ;
- les investissements éligibles couvriront les travaux de salubrité et d'amélioration énergétique ;
- le montant de l’aide sera appliqué sur l’investissement global, et non plus poste par poste ;
- l'accès au soutien pour les propriétaires-occupants, les propriétaires-bailleurs et les copropriétés sera maintenu ;
- les matériaux biosourcés continueront d’être favorisés.
2. Calendrier de rénovation
Dans le cadre du Plan de rénovation, des seuils minimaux de performance énergétique (PEB) seront fixés pour le secteur résidentiel. Ils visent à éliminer les labels F et G d'ici 2035.
Concrètement, le projet de plan propose les échéances suivantes :
Pour les achats à partir de 2028, l'acheteur d’un bien disposera d'un délai de 5 ans à compter de la date de l'acte authentique pour réaliser les travaux nécessaires à atteindre les labels suivants. C’est-à-dire :
- 5 ans pour atteindre le label PEB D pour un achat à partir de 2028 ;
- 5 ans pour atteindre le label PEB C pour un achat à partir de 2031 ;
- 5 ans pour atteindre le label PEB B pour un achat à partir de 2036 ;
- 5 ans pour atteindre le label PEB A pour un achat à partir de 2041.
Pour les bâtiments existants, chaque propriétaire sera tenu de respecter un niveau de performance minimal aux dates butoirs suivantes :
- le label PEB F en 2031 ;
- le label PEB E en 2036 ;
- le label PEB D en 2041 ;
- le label PEB C en 2046 ;
- le label PEB B en 2050.
Le certificat PEB sera revu pour le simplifier et l’adapter. Il conviendra de disposer d’un parc immobilier certifié d’ici 2030. Le renouvellement de certificat sera facilité. Toutes les possibilités d’harmonisation entre régions seront explorées.
La Wallonie avance également la question du chauffage, au travers d’un calendrier de sortie des chaudières au mazout et au charbon, permettant d'atteindre les objectifs et de préserver la population.
- Dès le 1er janvier 2026, et comme annoncé en juin déjà, une interdiction de placement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments neufs, résidentiels ou non.
- Dès le 1er janvier 2027, une interdiction de remplacement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments assimilés à du neuf (c’est-à-dire faisant l’objet d’une rénovation dite « de fond », soit d’au moins 75% de l’enveloppe). Dans le même temps, une interdiction d’installation, de modernisation et de remplacement s’appliquera, dans tout bâtiment, si disponibilité de réseau de gaz naturel.
- Dès le 1er janvier 2031, l’interdiction de remplacement d’une chaudière au mazout ou au charbon s’appliquera à tous les bâtiments.
En parallèle, les travaux éligibles du système MEBAR sont adaptés aux exigences européennes et permettront désormais de financer des alternatives à la chaudière mazout, telles que la chaudière biomasse et son silo, les pompes à chaleur (chauffage et eaux chaude sanitaire) ou encore les poêles biomasse.
3. Système d’accompagnement
La Région mettra en place un dispositif renforcé d’accompagnement des citoyens, au travers de guichets uniques permettant un appui technique ciblé sur-mesure, en trois niveaux, selon le profil des ménages et les caractéristiques du bâtiment concerné.
Le dispositif d’accompagnement pour le résidentiel sera assuré, à terme, par l’Agence wallonne de l’Habitation et ses pôles locaux.
Contact presse: Simon Souris, porte-parole – simon.souris@gov.wallonie.be – 0473756709
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