Dans le cadre de la réforme visant à limiter le dérapage budgétaire des primes à la rénovation, le Gouvernement avait permis aux ménages déjà engagés dans des travaux avant le 14 février 2025 de conserver le bénéfice des anciennes conditions, moyennant le versement d’un acompte d’au moins 20 %. Suite aux observations préliminaires de l’auditeur du Conseil d’État, cette condition sera levée. Les ménages concernés devront désormais uniquement joindre le devis daté et signé relatif à leur projet (devis antérieur au 14 février 2025) et auront jusqu’au 30 septembre 2027 pour finaliser leurs travaux et introduire une demande de primes.
L’an dernier, le Gouvernement wallon a dû revoir en profondeur le régime des primes à la rénovation, dont le coût était devenu incontrôlable. Sans intervention, la facture aurait dépassé le milliard d’euros, soit bien au-delà du budget disponible. Par ailleurs, le système était illisible, avec plus de 120 dispositifs coexistants, et les ménages devaient préfinancer l’intégralité de leurs travaux, puis parfois attendre jusqu’à deux ans avant de toucher leurs aides.
Plutôt que d’imposer un arrêt complet, un choix responsable a été posé : maintenir un soutien au travers d’un régime temporaire.
Pour protéger au maximum les citoyens déjà engagés financièrement dans un projet de rénovation, le Gouvernement a alors permis de conserver le bénéfice des conditions d’avant réforme aux ménages ayant versé, avant le 14 février 2025, un acompte d’au moins 20 % du montant des travaux.
Dans un avis, l’auditeur du Conseil d’État a reconnu la légitimité de l’objectif budgétaire poursuivi et n’a pas conclu à une violation du principe de « standstill ». Il a toutefois formulé plusieurs observations concernant cette disposition transitoire du régime temporaire, en particulier concernant l’acompte, ainsi que le délai de quinze jours laissé aux citoyens pour faire valoir leurs droits à profiter des anciennes conditions.
Le Gouvernement wallon a décidé, ce jeudi, de sécuriser sa réforme en répondant aux points soulevés par l’auditeur.
Concrètement :
- l’exigence d’un devis daté et signé antérieurement au 14 février 2025 est maintenue ;
- l’exigence d’un acompte d’au moins 20 % avant le 14 février 2025 est levée ;
- les ménages engagés dans un projet avant cette date pourront donc bénéficier des anciennes conditions en joignant à leur demande de prime le devis relatif à leur projet signé avant le 14 février 2025 ;
- ils auront jusqu’au 30 septembre 2027 pour finaliser leurs travaux et introduire leur demande ;
- les personnes dont la demande de maintien avait été déclarée irrecevable pourront également introduire une demande de primes sous le régime en vigueur avant le 14 février, pour autant qu’elle réponde aux conditions adaptées ;
- la situation des bénéficiaires d’un Rénopack ne change pas en pratique : les dossiers immatriculés avant le 14 février 2025 restent soumis aux anciennes conditions, tandis que ceux immatriculés à partir de cette date relèvent du régime temporaire.
Saisie de ces éléments correctifs, entre la 1ère et la seconde lecture de l’arrêté correctif validé ce jeudi, la section législation du Conseil d’État n’a formulé aucune critique à l’encontre des modifications proposées et a considéré comme admissible leur application rétroactive au 14 février 2025.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur après leur publication au Moniteur belge. Aucune démarche ne doit être entreprise avant cette publication. À partir de ce moment, les ménages concernés devront joindre le devis relatif à leur projet de rénovation à leur demande de prime. Les modalités pratiques seront communiquées prochainement.
Le financement de l’impact budgétaire de ces adaptations sera décidé dans le cadre du conclave.
Le régime temporaire instauré en février 2025 reste, pour sa part, inchangé. Les travaux et les demandes relevant de ce régime devront toujours être finalisés au plus tard le 30 septembre 2026, soit la veille de l’entrée en vigueur du nouveau régime de soutien à la rénovation. Ce dernier s’articulera à l’avenir autour de prêts, dont les conditions seront adaptées aux revenus des demandeurs et aux économies d’énergie générées par les travaux. Les logements moins performants seront visés en priorité. Les dispositifs de contrôle seront également renforcés afin de prévenir les abus.
« En réformant le système, nous avons voulu éviter un arrêt complet des aides tout en protégeant au maximum les citoyens déjà engagés, les gestes de rénovation et le secteur de la construction. Nous avions également indiqué que nous analyserions toutes les possibilités permettant de sécuriser le dispositif. C’est ce que nous faisons aujourd’hui, sans renoncer à l’indispensable maîtrise des finances régionales », a souligné Cécile Neven, Ministre wallonne de l’Énergie et du Logement.
Contact presse: Simon Souris, porte-parole – simon.souris@gov.wallonie.be – 0473756709
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